Délégation est donnée à M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.