JORF n°0139 du 17 juin 2011

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'avenant n° 20 du 27 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'avenant n° 20 du 27 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs à la convention collective susvisée.