Arrêté du 8 juin 2011

Article 3 bis

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Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts

Résumé. Dès leur création, les comptables peuvent récupérer les impôts à partir du 1er janvier de l'année de création dans leur zone.

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance