En vigueur depuis le 18 juin 2011
2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 52 734 €.
Arrêté du 8 juin 2011
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011