Arrêté du 8 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les prix de base indiqués aux articles

5

(

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

)

Art. 5

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 65 994 € pour une seule livraison, et de 255 € pour chaque livraison supplémentaire.

à

9

(

Tarifs d'abonnement pour les données sur les créations d'entreprises

)

Art. 9

Tarifs d'abonnement pour les données sur les créations d'entreprises

L'article fixe les prix et modalités d'abonnement pour obtenir des données sur les créations d'entreprises en France, selon la région et la fréquence de livraison.

s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.

Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :

De 6 à 50 postes de travail

1,3

Plus de 50 postes de travail

1,6

Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 275 €.

Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'

article 2

(

Utilisation restreinte des données SIRENE

)

Art. 2

Utilisation restreinte des données SIRENE

L'INSEE peut partager ses données SIRENE, mais uniquement pour un usage interne et non pour les redistribuer sans accord préalable.

, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification selon le nombre de postes de travail

Résumé. Le prix pour utiliser les données de la base SIRENE dépend du nombre d'ordinateurs utilisés, avec des tarifs plus élevés au-delà de cinq postes.
Les prix de base indiqués aux articles 5 (Tarifs pour l'accès à la base SIRENE) à 9 (Tarifs d'abonnement pour les données sur les créations d'entreprises) s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail 1,3
Plus de 50 postes de travail 1,6
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 275 €.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation restreinte des données SIRENE), le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.

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Source : Légifrance