Arrêté du 8 juin 2011

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les prix des données SIRENE

Résumé. Un ancien arrêté sur les prix de cession des données SIRENE est annulé.

L'arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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