Arrêté du 8 juin 2009

Article 2

Abrogé1 novembre 2016

Créé le 1 novembre 2009

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2016

Abrogé parArrêté du 20 juillet 2016art. 2

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au lundi 31 octobre 2016