Abrogé16 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 4 (V)
Créé le 19 juin 2009
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
Arrêté du 8 juin 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2018art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au samedi 15 septembre 2018