Article 3
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
1 version
JORF n°0139 du 18 juin 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.