Abrogé16 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 4 (V)
Créé le 19 juin 2009
1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.