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Arrêté du 8 juin 2009

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Article 2

1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.

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Abrogé16 septembre 2018

Créé le 19 juin 2009 · Abrogé le 16 septembre 2018

1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance