Arrêté du 8 juin 2007

Article 2

Créé le 30 juin 2007

Chaque société fait l'objet d'un audit au moins une fois par an. Au vu de l'évolution de la société et des résultats du contrôle, le contrôleur peut proposer aux ministres chargés de l'économie et du budget une périodicité des audits supérieure à un an.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2007