Abrogé13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2012 - art. 17
Créé le 8 novembre 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 260 du 07/11/2008 texte numéro 41
Arrêté du 8 juin 2006
Article Annexe V
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 juin 2012
Abrogé parArrêté du 4 juin 2012art. 17
En vigueur du samedi 8 novembre 2008 au mardi 12 juin 2012
Créé parArrêté du 4 novembre 2008art. 4