JORF n°134 du 11 juin 2006

Article 3

Article 3

Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période de six mois, à l'issue de laquelle sera examinée, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.


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Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période de six mois, à l'issue de laquelle sera examinée, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.