Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 108 028 pour financer des travaux de réfection et de mise aux normes du balisage lumineux de la piste principale de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
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