Créé le 2 juillet 2006
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».
Arrêté du 8 juin 2006
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2006
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».