Arrêté du 8 juin 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».

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En vigueur depuis le 2 juillet 2006

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».

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