Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle Llitjos, commissaire principale de police, chef du bureau des politiques sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Gisèle Llitjos.
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