JORF n°139 du 16 juin 2005

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à MM. Bastien Millot et Philippe Heim, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à MM. Bastien Millot et Philippe Heim, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.