Article 6
L'arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
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L'arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
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