Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée.

L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à cette date limite de dépôt.

Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et procèdent, le cas échéant, à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.