Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de :

- l'avenant n° 8 du 5 novembre 2003, relatif à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du B (collecte des frais de commission paritaire) de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

- l'avenant n° 9 du 5 novembre 2003 portant modification de l'avenant n° 6 à l'accord national professionnel susvisé.