JORF n°164 du 18 juillet 2001

Art. 1er. - Il est ajouté, au b de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, un 8 ainsi rédigé :

« 8. Concurremment avec les autres directions compétentes, représentation de l'administration devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris. »


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté, au b de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, un 8 ainsi rédigé :

« 8. Concurremment avec les autres directions compétentes, représentation de l'administration devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris. »