JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les paiements par carte bancaire en ligne sur internet. »


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Version 1

Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les paiements par carte bancaire en ligne sur internet. »