Art. 2. - Dans le tableau de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après la ligne 0.4.1.1.1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 0.4.1.1.2. Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'une véhicule GPL : O. »
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