Art. 7. - Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2001.
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
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JORF n°164 du 18 juillet 2001
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Art. 7. - Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2001.
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.