JORF n°144 du 23 juin 2000

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par le mouvement de terrain survenu dans le département de la Guyane et à la date désignée en annexe.


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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par le mouvement de terrain survenu dans le département de la Guyane et à la date désignée en annexe.