JORF n°149 du 29 juin 2000

C. - Représentants de l'Etat

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.

Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

C. - Représentants de l'Etat

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.

Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.