Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Grenoble
Assesseur titulaire :
M. Dommanget (Bernard).
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JORF n°142 du 21 juin 2000
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Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Grenoble
Assesseur titulaire :
M. Dommanget (Bernard).