Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 juin 2000.
Arrêté du 8 juin 2000
Historique des versions
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 juin 2000.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 juin 2000.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 juin 2000.