JORF n°139 du 18 juin 1999

Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par décision du directeur des relations économiques extérieures. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, et notamment l'article 4.


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Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par décision du directeur des relations économiques extérieures. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, et notamment l'article 4.