JORF n°139 du 18 juin 1999

Art. 3. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France.


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Art. 3. - Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France.