JORF n°139 du 18 juin 1999

Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- du mot : « salaire » figurant au deuxième alinéa de l'article 27 et au second alinéa du paragraphe b de l'article 28 ;

- du mot : « salaires » figurant au troisième alinéa du point 1 et au deuxième alinéa du point 2.1 du même article 27 ;

- du dernier alinéa de ce même article 27 ;

- des termes : « sans solde » figurant à la première phrase de l'article 34 ;

- des deux premiers tirets de l'article 53 ;

- de l'annexe I à la convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- du mot : « salaire » figurant au deuxième alinéa de l'article 27 et au second alinéa du paragraphe b de l'article 28 ;

- du mot : « salaires » figurant au troisième alinéa du point 1 et au deuxième alinéa du point 2.1 du même article 27 ;

- du dernier alinéa de ce même article 27 ;

- des termes : « sans solde » figurant à la première phrase de l'article 34 ;

- des deux premiers tirets de l'article 53 ;

- de l'annexe I à la convention.