Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

- au paragraphe 2 de l'article 15, les droits des salariés employés en violation du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail (art. L. 341-6-1 du code du travail) ;

- au quatrième alinéa de l'article 38, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise par un tuteur (art. R. 117-1 du code du travail) ;

- à la seconde phrase du second alinéa de l'article 39, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;

- à l'article 43, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs ayant conduit au licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).