Arrêté du 8 juin 1993

Article 3

Abrogé12 septembre 2004

Créé le 26 juin 1993

Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les produits peuvent, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après, être cédés à des distributeurs en vue d'une livraison ultérieure aux utilisateurs.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-06-08 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 septembre 2004

En vigueur du samedi 26 juin 1993 au samedi 11 septembre 2004