En vigueur depuis le 17 juin 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les classifications dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l'accord du 28 janvier 1993 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.