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Arrêté du 8 juillet 2026

concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'agents pour contrôler les infractions aux communications électroniques

Résumé. Un arrêté nomme sept agents pour surveiller les infractions liées aux communications électroniques et au service postal pendant cinq ans.

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Nomination d'agents pour contrôler les infractions dans les communications électroniques

Résumé. Un arrêté du ministre nomme sept agents pour enquêter et contrôler les infractions liées aux communications électroniques et au service postal pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 8 juillet 2026, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge), L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants :
M. Sammy AOUDIA.
M. Baptiste GAUDEAU.
M. Alexandre LI.
M. Luka MAYEN.
M. Pierre PICARD.
M. Tom BARTHE.
M. Emmanuel LEROUX.

Arrêté du 8 juillet 2026