En vigueur depuis le 11 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour un examen professionnel
Résumé. La ministre de l'agriculture déterminera qui fera partie du jury pour un examen professionnel.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.