Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendement de l'Arrêté du 8 juillet 2025
Résumé L'arrêté indique qu'il modifie un autre arrêté mais ne précise pas les changements.
Mots-clés : Droit administratif Décret Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 février 2023 > > Art. null > >
1 version
1 modifié