En vigueur depuis le 18 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de capture accidentelle
En cas de capture accidentelle de thon germon (Thunnus alalunga) ou d'espadon (Xiphias gladius), une déclaration de capture doit être transmise sous 48 heures via le CERFA suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17578.do