Arrêté du 8 juillet 2025

Article 2

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En cas de capture accidentelle de thon germon (Thunnus alalunga) ou d'espadon (Xiphias gladius), une déclaration de capture doit être transmise sous 48 heures via le CERFA suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17578.do

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En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Déclaration de capture accidentelle

Résumé. Si on attrape par erreur un thon germon ou un espadon, il faut déclarer dans les 48 heures via le formulaire CERFA.

En cas de capture accidentelle de thon germon (Thunnus alalunga) ou d'espadon (Xiphias gladius), une déclaration de capture doit être transmise sous 48 heures via le CERFA suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17578.do

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Source : Légifrance