JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 7

Article 7

L'arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE2507688A) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE2507688A) est abrogé.