Arrêté du 8 juillet 2024

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 16 février 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé. Un arrêté autorisant des délégations de signature a été annulé.

L'arrêté du 16 février 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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