Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers, mais pas si ça coûte plus de 25 000 euros.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ;
Mme Hortense Cuignet, cheffe du bureau des archives.
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