Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 15 février 2018
Résumé Un nouveau texte ajoute une section à un ancien texte.
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 15 octobre 2018 > > Art. 5 bis > >
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