Arrêté du 8 juillet 2021

Article 20

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Article 20

L'établissement de formation habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le président du jury de son intention au moins 4 mois avant la rentrée scolaire par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Procédure de retrait de l'habilitation à la semestrialisation

Résumé. Si un établissement ne veut plus de son habilitation, il doit le dire quatre mois avant la rentrée.

L'établissement de formation habilité qui ne souhaite plus bénéficier de son habilitation informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le président du jury de son intention au moins 4 mois avant la rentrée scolaire par transmission d'une délibération du conseil d'administration ou de l'instance délibérante de l'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance