Arrêté du 8 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2011

Art. 6

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Modification des conditions de délivrance d'un visa de court séjour

Résumé. Les conditions de délivrance d'un visa de court séjour à la frontière sont modifiées pour les cas exceptionnels et les marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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