Arrêté du 8 juillet 2020

Article 5

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Article 5

Les données listées aux articles 1 (Partage d'informations entre fournisseurs de gaz) à 4 (Partage des données clients entre fournisseurs de gaz) du présent arrêté sont mises à disposition à des fins de prospection commerciale et pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné.
Ces données sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Partage de données pour des offres de gaz personnalisées

Résumé. Les données sur la consommation de gaz sont partagées entre fournisseurs pour créer des offres adaptées.

Les données listées aux articles 1 (Partage d'informations entre fournisseurs de gaz) à 4 (Partage des données clients entre fournisseurs de gaz) du présent arrêté sont mises à disposition à des fins de prospection commerciale et pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné.
Ces données sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2020

Source : Légifrance