JORF n°0176 du 31 juillet 2019

Arrêté du 8 juillet 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'accord de Genève concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 ;

Vu le règlement n° 107, série 06 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 51 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 103 > >

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur dans un délai de 6 mois après sa date de publication. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de l'arrêté.

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Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du bureau animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth