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Arrêté du 8 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

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Sécurité des portes dans les véhicules de transport d'enfants

Résumé. Un arrêté précise les règles pour sécuriser les portes des véhicules transportant des enfants et met à jour les normes techniques pour certains véhicules.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'accord de Genève concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 ;

Vu le règlement n° 107, série 06 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,

Arrête :

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Précision des conditions de verrouillage des portes arrière

Résumé. Les règles pour verrouiller et déverrouiller les portes arrière des véhicules de transport d'enfants sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références techniques pour certains véhicules

Résumé. L'article met à jour les références techniques pour les véhicules des catégories M2 et M3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur, sauf pour l'article 1 qui attendra 6 mois.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er (Précision des conditions de verrouillage des portes arrière) qui entrent en vigueur dans un délai de 6 mois après sa date de publication. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de l'arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du bureau animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 8 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4