Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 8 juillet 2019, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Pascal CLAUDE, salarié régi par les dispositions du code du travail ;
M. Laurent GATINEAU, salarié régi par les dispositions du code du travail ;
M. Olivier NIHOUS, salarié régi par les dispositions du code du travail.
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