JORF n°0162 du 13 juillet 2016

Article 1

Délégation est donnée à :
M. Gilles Sicart, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Arnaud Deloffre, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
M. Xavier Monlaü, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Version 1

Délégation est donnée à :

M. Gilles Sicart, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;

M. Arnaud Deloffre, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;

Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;

Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;

M. Xavier Monlaü, chef du pôle « réseaux, formation et information »,

à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.