JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2013 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2013 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.