JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 18 décembre 2012 relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014 et 2015, jusqu'au 18 décembre 2015.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 18 décembre 2012 relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014 et 2015, jusqu'au 18 décembre 2015.