Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, est fixé le modèle du formulaire S3710c « couverture maladie universelle - demande de protection de base », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11419*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant les modèles de formulaires relatifs à la couverture maladie universelle est abrogé.